Diplôme d’Université Modes Amiables de Règlement des Différends

Cette formation diplômante apporte aux participants la possibilité de se former aux modes amiables de règlement des différends : négociation, médiation,
conciliation, droit collaboratif, procédure participative assistée par avocat.

OBJECTIFS DE LA FORMATION :

  • Se former aux différents MARD (négociation, médiation, conciliation, droit collaboratif, procédure participative assistée par avocat).
  • Acquérir et maîtriser les outils au service du négociateur quel qu’en soit le domaine d’application.
  • Mettre en capacité les participants de proposer les MARD à leurs clients ou aux justiciables, leur apprendre à tenir leur rôle au cours du processus (ex. avocat conseil d’une partie en médiation ou en conciliation), voire à les pratiquer eux mêmes s’ils conduisent le processus (négociateur, médiateur, conciliateur, avocat collaboratif ou participatif).

COMPÉTENCES VISÉES :

Acquérir les compétences professionnelles dans le domaine des MARD :

  • Soit le participant s’est inscrit à la carte à certains modules (négociation, médiation, conciliation, etc.) et peut faire état des compétences acquises sur sa carte professionnelle.
  • Soit le participant a suivi le DU complet (modules obligatoires) et peut faire état de la titularité d’un DU MARD, ce qui concerne les avocats puisque le programme obligatoire couvre les différends MARD susceptibles d’être pratiqués par les avocats (négociation, médiation, droit collaboratif, procédure participative). La formation suivie est alors sanctionnée par un Diplôme d’Université.

SPÉCIFICITÉS DE LA FORMATION :

  • Formation aménagée sur 1,5 jour par semaine sur 7 mois (de début octobre à fin avril) afin d’être conciliée avec l’activité professionnelle des participants :
    – le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h;
    – le samedi de 8h à 12h;
  • Pédagogie active, alternant les apports théoriques et les mises en situation pratiques.
  • Intervention de professionnels reconnus pour leurs compétences et leurs expériences dans le domaine des MARD.
  • L’AFPDC reconnaît le DU MARD et les avocats qui en seront titulaires pourront être inscrits sur la liste des avocats formés tenue et diffusée par l’AFPDC.

MODULES OBLIGATOIRES

MODULE 1 / CONFLITS

1.1 Modes de régulation des conflits – Nombre d’heures : 3,5 h

  • Panorama des différents modes de régulation des conflits, juridictionnels et amiables (négociation, transaction, conciliation, médiation, procédure participative assistée par avocat, droit collaboratif ou Collaborative Law).
  • Présentation de leurs limites.

1.2 Sociologie du conflit – Nombre d’heures : 3,5 h

  • Notion du conflit (conflit positif, conflit négatif).
  • Typologie des conflits.
  • Différentes dimensions du conflit (économique, juridique, technique, culturelle, historique, sociale, psychologique, émotionnelle, etc.).
  • Diverses approches du conflit.

MODULE 2 / NÉGOCIATION

2.1 Méthodes de négociation 1 – Nombre d’heures : 7 h

  • Passage de la négociation sur des positions à la négociation raisonnée ou la négociation sur les intérêts.
  • Négociation raisonnée (méthode Harvard).
  • Méthode Fiutak.
  • Mise en situation.

2.2 Méthodes de négociation 2 – Nombre d’heures : 7 h

  • Passage de la négociation sur des positions à la négociation raisonnée ou la négociation sur les intérêts.
  • Négociation raisonnée (méthode Harvard).
  • Méthode Fiutak.
  • Mise en situation.

2.3 Techniques d’entretien et de communication – Nombre d’heures : 7 h

  • Techniques d’entretien et de communication.
  • Outils de l’écoute active (questionnement, reformulation).
  • Mise en situation.

2.4 Outils PNL et CNV – Nombre d’heures : 7 h

  • Outils issus de la PNL (Programmation Neuro-Linguistique) et de la CNV (Communication non-violente).
  • Mise en situation.

2.5 Outils du négociateur – Nombre d’heures : 4 h

  • Outils du négociateur (écoute active, PNL, CNV) et mise en situation.

2.6 Situations de blocage – Nombre d’heures : 7 h

  • Analyse des situations de blocage en négociation et mise en situation.

2.7 Mise en pratique des outils du négociateur – Nombre d’heures : 4 h

  • Mise en pratique des différents outils du négociateur (méthodes de négociation, écoute active, PNL, CNV).

MODULE 3 / MÉDIATION

Pré-requis : avoir suivi le module 1 (conflits) et le module 2 (négociation).

3.1 Cadre de la médiation

Réglementation des médiations – Nombre d’heures : 7 h

  • Présentation du cadre légal des médiations suivantes: médiation conventionnelle, médiation judiciaire, médiation administrative, médiation de la consommation, médiation pénale.

Déontologie, responsabilité et contrat de médiation – Nombre d’heures : 7 h

  • Déontologie du médiateur.
  • Responsabilité du médiateur.
  • Convention de médiation (rédaction, contenu, force, etc.).

3.2 Pratique de la médiation

Processus et méthode de médiation – Nombre d’heures : 7 h

  • Étapes, conduite, posture du médiateur, apartés, rôle et place de l’avocat conseil de la partie dans le processus de médiation, place du droit, spécificités de la médiation en ligne ou à distance.

Mise en situation – Nombre d’heures : 7 h

  • Mise en situation dans le rôle de médiateur.
  • Partage d’expériences avec des médiateurs.

3.3 Spécialisation

Pré-requis : avoir suivi le module 1 (conflits), le module 2 (négociation) et dans le module 3 (médiation), le module 3.1 (cadre de la médiation) et le module 3.2 (pratique de la médiation).

  • Connaissance et maîtrise des spécificités de chacune de ces médiations dans la pratique de la médiation.

2 éléments au choix parmi 6 :

  • Médiation sociale – Nombre d’heures : 4 h
    Médiation dans les conflits du travail.
  • Médiation familiale – Nombre d’heures : 4 h
  • Médiation commerciale – Nombre d’heures : 4 h
    Médiation entre les entreprises.
  • Médiation de la consommation – Nombre d’heures : 4 h
    Médiation des litiges de consommation entre l’entreprise et ses clients par un médiateur de la consommation référencé par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM).
  • Médiation administrative – Nombre d’heures : 4 h
    Médiation mise en œuvre en cas de litige avec l’administration
  • Médiation pénale – Nombre d’heures : 4 h

MODULE 5 / DROIT COLLABORATIF

Pré-requis : avoir suivi le module 1 (conlits) et le module 2 (négociation).

5.1 Piliers du droit collaboratif – Nombre d’heures : 7 h

  • Travail en équipe.
  • Confidentialité.
  • Transparence absolue.
  • Recours à des tiers (techniciens, thérapeutes, médiateur, personnes intéressées, coach, etc.).
  • Pas de recours au juge contentieux.
  • Clause de désistement.

5.2 Processus – Nombre d’heures : 11 h

Les étapes du processus- Nombre d’heures : 7 h

  • Le récit.
  • L’expression des intérêts.
  • La phase d’objectivation.
  • Les options.
  • Les offres.
  • L’accord.

Mise en situation – Nombre d’heures : 4 h

  • Mise en situation des étapes du processus.
  • Partage d’expériences avec des professionnels.

5.3 Déroulement formel – Nombre d’heures : 7 h

  • Le premier rendez-vous, le premier contact avec le confrère, la signature d’une convention de participation au processus collaboratif, la préparation de chaque réunion, les réunions elles-mêmes, les accords provisoires, l’accord final, le rôle de l’avocat collaboratif.
  • Mise en situation et partage d’expériences avec des professionnels.

MODULE 6 / PROCÉDURE PARTICIPATIVE

Pré-requis : avoir suivi le module 1 (conlits) et le module 2 (négociation)

6.1 Cadre de la procédure participative – Nombre d’heures : 4 h

  • Réglementation de la procédure participative: phases, objectifs (mise en état ou règlement amiable du différend).
  • Spécificités: comparaison procédure participative et droit collaboratif, absence de clause de désistement, difficultés concernant la confidentialité.

6.2 Déroulement de la procédure participative – Nombre d’heures : 7 h

  • Les différentes étapes.
  • La rédaction des actes : lettres entre confrères, convention de procédure participative (contenu: délimitation du différend et de la négociation, clause de confidentialité, etc.), requête conjointe aux fins d’homologation ou/et de jugement.
  • Actes de procédure d’avocat.

MODULE 8 / ACCORD DES PARTIES

Pré-requis : avoir suivi le module 1 (conlits) et le module 2 (négociation).

8.1 Actes matérialisant l’accord des parties – Nombre d’heures : 7 h

  • Différents types d’actes, régime, force et contraintes: transaction, protocole d’accord, engagement unilatéral, etc.
  • Rédaction des actes.
  • Acte contresigné par avocat.
  • Force exécutoire (acte notarié, homologation, donné-acte, procès-verbal de conciliation, etc.).

 

MODULES FACULTATIFS

MODULE 4 / CONCILIATION

Pré-requis : avoir suivi le module 1 (conflits) et le module 2 (négociation). Au mieux, avoir suivi le module 3 (médiation).

4.1 Cadre de la conciliation – Nombre d’heures : 7 h

  • Réglementation: conciliation conventionnelle, conciliation judiciaire, conciliation extra-judiciaire et judiciaire par un conciliateur de justice.
  • Déontologie et responsabilité du conciliateur.
  • Spécificités de la conciliation : différence entre conciliation et médiation, conduite, posture du conciliateur, place du droit.

4.2 Spécialisation – Nombre d’heures minimum : 4 h

1 module au choix au moins :

  • Conciliation par le conciliateur de justice – Nombre d’heures : 4 h
    Conciliation extra-judiciaire et judiciaire par le conciliateur de justice.
  • Conciliation prud’homale – Nombre d’heures : 4 h
    Rôle actif des conseillers prud’hommes (information des parties sur leurs droits, respect de l’ordre public social).
  • Conciliation commerciale – Nombre d’heures : 4 h
    Pratique de la conciliation par le tribunal du commerce.

MODULE 7 / CHAMPS D’APPLICATION DES MARD

7.1 Divorce extra-judiciaire – Nombre d’heures : 7 h

Pré-requis : avoir suivi le module 1 (conlits) et le module 2 (négociation).

  • Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et enregistré au rang des minutes d’un notaire.
  • Étude du cadre (spécificités procédurales, outils).
  • Partage d’expériences avec des professionnels.

7.2 Gestion des risques psychosociaux – Nombre d’heures : 4 h

Pré-requis : avoir suivi le module 1 (conflits), le module 2 (négociation) et le module 3 (médiation). Avoir suivi le module de spécialisation 3.3 « médiation sociale ».

PUBLICS :

PROFESSIONNELS

  • Cette formation est accessible en formation continue via la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ou via la Validation des Acquis Personnels et Professionnels (VAPP).
    Plus de renseignements sur la formation continue : formation.continue@univ-smb.fr / 04 79 75 91 82
    Plus de renseignements sur la VAE et la VAPP : vae@univ-smb.fr / 04 79 75 91 77
  • Tout professionnel (avocat, juge, huissier de justice, notaire, juriste d’entreprise, psychologue, DRH, médecin du travail, gestionnaire relation client, etc.) qui intègre dans
    sa pratique la gestion des conflits et souhaite acquérir des compétences dans ce domaine peut se porter candidat.
  • Un jury, composé des deux responsables de la formation (un enseignant-chercheur de l’USMB et un avocat spécialisé en MARD), prononce après étude du dossier et/ou entretien, l’admission dans les limites de la capacité d’accueil du DU.

ÉTUDIANTS

  • Sous réserve des places disponibles, la candidature au DU MARD peut être ouverte aux étudiants en formation initiale titulaires d’un Bac+4.
  • Cette candidature s’effectue en parallèle ou indépendamment d’une inscription en Master 2, pour afficher ensuite une compétence en MARD, permettant une meilleure intégration professionnelle.

ENSEIGNEMENTS :

Le DU MARD représente un volume total de 151 heures. Les participants ont le choix entre s’inscrire à certains modules ou réaliser les 6 modules obligatoires (volume de 129 h) pour acquérir le DU MARD.
■ Sociologie et dimensions du conlit ■ Techniques de communication ■ Techniques de négociation ■ Médiation ■ Conciliation ■ Droit collaboratif ■ Procédure participative ■ Divorce par consentement mutuel extra-judiciaire ■ Risques psychosociaux ■ Accord des parties

MODALITÉS D’OBTENTION DU DIPLÔME :

L’évaluation est organisée en fin de cycle et comprend deux épreuves :

  • un écrit de 3 heures sur l’ensemble des 6 modules obligatoires,
  • une soutenance orale devant un jury sur la mise en pratique de la médiation et du droit collaboratif (cas pratique avec mise en situation).

L’attribution du DU est conditionnée par :

  • le suivi complet des 6 modules obligatoires de la formation sur 1 année universitaire,
  • l’obtention de la moyenne de 10/20 à l’évaluation.

COÛT

Professionnels :

  • 16 € / heure (sans financement)
  • 24 € / heure (avec financement)

Étudiants :

  • Nous consulter.

PROGRAMME PÉDAGOGIQUE

  • Béatrice Gorchs-Gelzer : Maître de conférences à la Faculté de droit de l’Université Savoie Mont Blanc.
    beatrice.gorchs-gelzer@univ-smb.fr
    Tél. 04 79 75 83 97
  • Carole Ollagnon-Delroise : Avocat au barreau de Chambéry – Avocat praticien du droit collaboratif – Médiateur.

INSCRIPTION