Préparation au titre de géomètre expert foncier DPLG (Diplômé Par Le Gouvernement)

LE GÉOMÈTRE EXPERT FONCIER :

C’est un professionnel libéral dont l’exercice est régi par la loi (loi du 7 mai 1946). Afin de garantir la maîtrise des compétences techniques et juridiques, la profession est encadrée et l’accès limité : Diplôme d’ingénieur (bac+5) ou Diplôme de géomètre-expert foncier DPLG. Le géomètre expert foncier DPLG est soumit à plusieurs obligations : être inscrit au tableau de l’ordre des géomètres experts, déontologie, assurance, transparence…

LA LOI :

Le géomètre expert «réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière … Article 1er de la loi du 7 mai 1946.

  • Titulaire d’un diplôme d’ingénieur.
  • Titulaire d’un diplôme de master dans le champ des sciences de l’ingénieur, des métiers de l’urbanisme, de l’architecture, du paysage, de la géomatique et de la topographie.
  • Titulaire du diplôme de fin d’études de l’institut de topométrie du CNAM.
  • Titulaire d’un BAC+2 dans la thématique justifiant de 5 à 8 années de pratique professionnelle.

MODULE 1 : DROIT / 112 HEURES (2 SESSIONS DE 56 HEURES)

Droit privé (56 h)
  • Introduction au droit : Notions et généralités du droit, l’organisation juridictionnelle, le droit de la preuve, les matières du droit, les sources du droit.
  • Droit des obligations : Droit des principaux contrats, régime de l’obligation, droit de la responsabilité civile contractuelle et délictuelle.
  • Droit patrimonial : Le droit de propriété et ses démembrements, la possession, le régime des servitudes.
Droit public (56 h)
  • Notions fondamentales de droit public : Droit public général (bases de droit constitutionnel), droit administratif.
  • Matières spécialisées de droit public : Droit de l’urbanisme, opérations et procédures d’aménagement, droit de l’environnement et droit rural.

MODULE 2 : SCIENCE DE LA MESURE ET GÉOMATIQUE / 112 HEURES (1 SESSION)

  • Géodésie : Géodésie géométrique, géodésie physique, géodésie spatiale, systèmes de référence, projections cartographiques.
  • Topographie : Mesures angulaires et de longueurs, nivellement direct et indirect, mesures tachéométriques, travaux topographiques, levé GNSS, travaux pratiques de terrain, exploitation en salle des mesures. Utilisation des mesures GNSS comme outil de mesure de déformation en cours.
  • Photogrammétrie : Introduction à l’image numérique, application à la photogrammétrie. Lidar terrestre et aérien.
  • Détection de réseaux souterrains : Introduction à la détection de réseaux souterrains par des méthodes géophysiques de sub-surface. Géoréférencement des réseaux identifiés.
  • Système d’information géographique : Introduction aux SIG, formats et organisation des données géographiques (SIG raster/vecteur), géoréférencement et systèmes de projection des données (2D-pseudo3D), création de bases de données géolocalisées, application à la gestion de la cartographie parcellaire, visualisation 3D, intégration de données GPS.

MODULE 3A : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE / 56 HEURES (1 SESSION)

  • Aménagement : Aménager, une constante des sociétés ? Aménager dans le temps et dans l’espace. La notion d’aménagement et le rôle des géographes. Historique de la politique française d’aménagement du territoire. Du «mille-feuilles» administratif au fonctionnement des collectivités locales, les enjeux de la réforme territoriale. Les politiques appliquées aux espaces spécifiques: espaces ruraux/littoraux/montagnes. Les usages du foncier: tensions et conflits d’usages.
  • Urbanisme : La ville, définition statistique, découpage et organisation de l’espace urbain. Urbanisme et aménagement: acteurs, lois et pratiques de la ville au sein du territoire français. Les grandes politiques de l’habitat et du logement. Aménagement et usage des espaces publics. Organiser les mobilités dans la ville. Les systèmes productifs dans les villes françaises. Les outils de l’urbanisme à grande échelle. Les outils de l’urbanisme opérationnel : POS, PLU, SCOT. La ville durable (énergie, biodiversité, éco-quartiers) au défi des recompositions urbaines. Elaborer les Plans de Prévention des Risques (PPRi, PPRn, etc…). La gestion des cours d’eau au sein des territoires urbains. Les trames vertes et bleues en France. Les Observatoires du Territoire : observatoire du paysage et observatoire du foncier (consommation de l’espace agricole, dynamique immobilière, etc.)
  • Atelier d’urbanisme : Mise en oeuvre des acquis en urbanisme réglementaire et opérationnel. L’élaboration d’un PLU et son articulation avec un SCOT. Gérer l’urbanisme dans une ville moyenne à partir des documents d’urbanisme et du PLU : application réglementaire.

MODULE 3B : AMÉNAGEMENT DE LA PROPRIÉTÉ / 56 HEURES (1 SESSION)

  • Division : Division de la propriété foncière, délimitation foncière, copropriété, division en volumes.
  • Gestion et entremise immobilières : Administration de la copropriété, évaluation locative, comptabilité, fiscalité.
  • Estimation : Méthodes d’estimation immobilière.
  • Cadastre : Cadastre français, systèmes cadastraux internationaux.

MODULE OPTIONNEL D’ACCOMPAGNEMENT AU MÉMOIRE :

  • Définition du sujet de mémoire. 

L’USMB, en tant qu’établissement mettant en œuvre des modules de formation, peut participer à la définition des sujets de mémoire proposés par les candidats. En effet, la problématique développée dans le mémoire doit être “définie” par le candidat en concertation avec le maître de stage et un enseignant, membre de l’équipe pédagogique chargée de la mise en œuvre des séminaires d’études » (article 3 de l’arrêté du 1er février 2011). Les enseignants ne proposent pas de sujets mais peuvent vous aider à recadrer le vôtre. Ce
sujet doit être susceptible de faire progresser la profession, sur la base de votre expérience et des données dont vous pouvez disposer.

Lieux de la formation :

  • UFR Sciences & Montagne, Campus scientifique 73376 Le Bourget-du-Lac.
  • Faculté de Droit Domaine Universitaire de Jacob-Bellecombette 73011 Chambéry.

Durée de la formation :

  • 4 modules de 8 à 16 jours.

Effectif :

  • 30 stagiaires maximum.

Contenu de la formation :

  • Module 1 : Droit
  • Module 2 : Science de la mesure et géomatique
  • Module 3A : Aménagement du territoire
  • Module 3B : Aménagement de la propriété
  • Module d’accompagnement au mémoire

Coût de la formation :

  • Coût du module de 56 heures : 2 400 €
  • Coût du module de 112 heures : 4 800 €
  • Coût du module optionnel d’accompagnement à la conception du mémoire : 1 200 €

PROGRAMME PÉDAGOGIQUE

SUIVI ADMINISTRATIF