Depuis le 1er janvier 2023, le comité social d’administration (CSA) et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FS) remplacent le comité technique et le comité hygiène, sécurité et conditions de travail (loi n° 2019-828 du 6 août 2029 de transformation de la fonction publique).
Par décret —— n°2020-1427 —— du 20 novembre 2020 —— relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État, la formation spécialisée est compétente dans les domaines relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et consultée sur les projets de texte relatifs :
- à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail
- à l’organisation du travail
- au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
- à l’amélioration des conditions de travail
Elle est également saisie sur les projets d’aménagement importants pouvant avoir une incidence sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, sur les projets importants d’introduction de nouvelles technologies lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents.
Elle est consultée sur la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Ses missions
- Procéder à l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels
- Intervenir en cas de danger grave et imminent
- Réaliser des visites de locaux sur les différents sites, des enquêtes en cas d’accident de travail, de maladie professionnelle, de danger grave et imminent
- Contribuer à la protection de la santé physique, mentale et à la sécurité de tous les personnels
- Proposer des actions de prévention, elle participe à l’information et à la formation des personnels
Sa composition
- le président de l’USMB ou son représentant assisté en tant que de besoin par des représentants de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité
- les représentants du personnel : 10 titulaires et 10 suppléants désignés par les organisations syndicales représentées au sein du CSA
- le conseiller de prévention
- le médecin de prévention
L’inspecteur santé sécurité au travail peut assister. Des experts peuvent être entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour.